Carte de séjour « étudiant — programme de mobilité » en France

Vérifié le 03 octobre 2024 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F35796

Si vous êtes étudiant étranger et effectuez une partie de vos études en France dans le cadre d'un programme de mobilité européen (Erasmus+, accord bilatéral entre établissements de l'UE…), une carte de séjour spécifique vous est destinée.

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander cette carte si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Vous venez étudier en France (et non dans un autre pays de l'UE)
• Vous relevez d'un programme de l'Union européenne ou d'un programme multilatéral, ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE

Documents à fournir

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si applicable)
• e-photo
• Inscription ou préinscription dans l'établissement d'enseignement français
• Document justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'UE
• Relevés de notes de l'année écoulée + dernier diplôme obtenu en France + attestation de réussite
• Justificatifs de ressources d'au moins 615 €/mois :
  • Boursier gouvernement français ou programme européen : justificatif de la bourse
  • Boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse avec montant et durée
  • Salarié : 3 dernières fiches de paie
  • Prise en charge par un tiers : justificatifs des ressources du tiers + attestation bancaire de virements
  • Ressources propres suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Les actes d'état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Dépôt de la demande

La demande se fait uniquement en ligne via le portail ANEF (Demander un titre de séjour étudiant), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de votre visa ou titre de séjour.

Une attestation dématérialisée de dépôt vous est délivrée immédiatement. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas encore été effectuée).

Durée de validité

• Programme ou convention inférieur à 2 ans → carte de séjour temporaire valable 1 an, renouvelable
• Programme ou convention supérieur à 2 ans → carte de séjour pluriannuelle valable pour la durée du programme (minimum 2 ans)

Droit au travail

La carte autorise à travailler jusqu'à 964 heures par an (60 % d'un temps plein). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Mobilité depuis un autre pays de l'UE

Si vous étudiez principalement dans un autre pays de l'UE et venez en France pour une période de mobilité, la procédure est différente : c'est votre établissement d'accueil en France qui notifie votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration. Si la demande est acceptée (silence de 30 jours = accord), vous n'avez pas besoin de demander de titre de séjour en France — votre titre de l'autre État membre suffit. La mobilité est limitée à 360 jours maximum.

Coût

75 € par timbres fiscaux.

Prendre rendez-vous en préfecture

La convocation pour la remise du titre se fait en préfecture. En cas d'acceptation, la carte vous est remise par la préfecture de votre domicile.

Réserver ou être notifié d'un créneau disponible sur rdv.prefecture.fr