Carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » en France

Vérifié le 01 janvier 2026 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F35795

À noter : À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter conformément à la loi de finances pour 2026. Les informations présentées ici restent valables dans l'attente.

Vous êtes étranger non européen et souhaitez exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » vous est destinée.

Conditions d'obtention

Votre activité doit réunir toutes les conditions suivantes :

• Être exercée à titre principal en France
• Faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises
• Être économiquement viable et vous apporter des moyens d'existence suffisants
• Correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle

La préfecture peut refuser si vous avez commis : faux en documents, délits graves, violences contre des élus ou agents publics, ou si vous n'avez pas respecté une OQTF.

Documents à fournir dans tous les cas

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Passeport ou pièce d'identité avec photo
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité (e-photo)
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
• Certificat médical délivré par l'OFII (à remettre lors de la délivrance)
• Timbre fiscal

Documents spécifiques selon l'activité

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Formulaire cerfa « commerçant, artisan, industriel » complété
• Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère (DREETS)
• Présentation sur papier libre du projet, plan d'affaires et budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatif de caution bancaire ou attestation de solde créditeur en France
• Justificatif d'immatriculation (à présenter lors de la fabrication de la carte)
• Promesse de bail ou contrat de domiciliation (selon la structure)

Poursuite d'une activité existante

• Justificatif d'immatriculation (Kbis, extrait K, etc.)
• Bordereau de situation fiscale de l'entreprise
• Justification des ressources provenant de l'activité : au moins 1 823,03 € mensuel
• Contrat de bail ou domiciliation
• Avis d'imposition + fiches de paie ou extrait du livre de compte

Activité libérale (création)

• Justificatif d'immatriculation Urssaf
• Justificatifs de capacité à générer des revenus ≥ 1 823,03 €/mois
• Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre (professions réglementées)
• Avis de la DREETS

Activité libérale (poursuite)

• Justificatif de poursuite d'activité
• Justification des ressources ≥ 1 823,03 €/mois
• Autorisation d'exercice à jour

Dépôt de la demande

La demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour connaître la procédure exacte.

Durée de validité et renouvellement

• Carte initiale : 1 an
• Renouvellement : possible en carte pluriannuelle de 4 ans à l'issue de la première année, sous réserve de satisfaire aux conditions d'intégration républicaine (niveau A2 en français, examen civique) et de continuer à remplir les conditions de la carte

La carte temporaire ne peut être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Coût

225 € par timbres fiscaux (25 € droit de timbre + 200 € taxe), à régler au moment de la remise du titre.

Prendre rendez-vous en préfecture

Le dépôt de votre dossier d'entrepreneur ou de profession libérale nécessite un rendez-vous en préfecture. Anticipez, car les délais d'instruction peuvent être longs.

Réserver ou être notifié d'un créneau disponible sur rdv.prefecture.fr