Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » en France

Vérifié le 01 janvier 2026 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F33952

À noter : D'autres règles s'appliquent aux ressortissants algériens. Les ressortissants européens n'ont pas besoin de titre de séjour.

La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (Intra-Corporate Transferee) est destinée aux cadres et experts étrangers détachés temporairement dans une entité française appartenant au même groupe que leur employeur d'origine.

À qui s'adresse cette carte ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes étranger non européen
• Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS mention « salarié détaché ICT »
• Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'expertise
• Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger
• Vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie

Documents à fournir

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Passeport ou pièce d'identité avec photo
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité (e-photo)
• Formulaire cerfa n°15619 et les documents demandés dans ce formulaire
• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise d'origine (hors de France)
• Justificatifs d'ancienneté depuis au moins 6 mois dans le groupe (attestation + fiches de paie)
• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 823,03 € brut/mois (première demande)
• Justificatif que l'entreprise d'origine et l'entité d'accueil appartiennent au même groupe
• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
• Si profession réglementée : justificatifs des conditions d'exercice
• Si activité artistique : licences et déclarations spécifiques
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Procédure de demande

Si vous résidez à l'étranger

Déposez votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si vous résidez en France

Déposez votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa ou titre de séjour.

Un récépissé vous est délivré si votre dossier est complet, vous autorisant à rester et à travailler pendant l'instruction.

Durée de validité

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission, dans la limite de 3 ans, diminuée de la durée déjà passée avec le VLS-TS.

Exemple : après 1 an de VLS-TS, la carte sera valable jusqu'à 2 ans.

Famille accompagnante

Votre conjoint(e) marié(e) et vos enfants mineurs peuvent venir en France via la procédure famille accompagnante, sans passer par le regroupement familial classique. Ils reçoivent une carte pluriannuelle « salarié détaché ICT famille », valable jusqu'à la fin de votre propre titre, avec droit au travail.

Coût

225 € par timbres fiscaux (25 € droit de timbre + 200 € taxe).

Prendre rendez-vous en préfecture

La remise de la carte se fait en préfecture sur convocation. Pour le renouvellement, déposez votre demande dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Réserver ou être notifié d'un créneau disponible sur rdv.prefecture.fr