Certificat de résidence de 10 ans pour ressortissants algériens en France

Vérifié le 01 octobre 2024 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F2257

Le certificat de résidence de 10 ans est l'équivalent, pour les ressortissants algériens, de la carte de résident française. Il peut être accordé en première demande (sans passer par le certificat d'un an) dans certaines situations familiales, ou après plusieurs années de séjour régulier. Il autorise à travailler et est valable 10 ans.

Accord franco-algérien : les ressortissants algériens relèvent de l'accord du 27 décembre 1968 et ses avenants, qui priment sur le droit commun des étrangers.

Situations ouvrant droit au certificat de 10 ans

Marié(e) avec un(e) Français(e) (dès la première demande)

Conditions :

• Être en séjour régulier en France
• Marié depuis au moins 1 an
• Votre conjoint a conservé la nationalité française
• Communauté de vie effective
• Si mariage célébré à l'étranger : transcription sur les registres consulaires français

Documents :

• Passeport, acte de naissance, justificatif de domicile
• Visa ou certificat de résidence en cours de validité
• Acte de mariage de plus d'un an
• Justificatif de nationalité française du conjoint
• Justificatifs de communauté de vie (bail, factures communes, attestation bancaire…)
• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie

Coût : gratuit. Visite médicale OFII obligatoire pour la première délivrance.

Enfant d'un(e) Français(e)

Conditions :

• Avoir moins de 21 ans ou être à charge de votre parent français
• Être en séjour régulier

Documents :

• Passeport, acte de naissance avec filiation
• Justificatif de nationalité française du parent
• Si entré majeur : visa ou carte de séjour valide
• Si entré mineur : visa + certificats de scolarité depuis l'arrivée
• Si plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français

Coût : gratuit.

Marié(e) depuis au moins 3 ans avec un(e) Algérien(ne) titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans

Conditions :

• Être marié depuis au moins 3 ans avec un titulaire d'un CR10
• Communauté de vie effective en France

Parent d'enfant français

Conditions :

• Exercer ou avoir exercé l'autorité parentale sur un enfant français mineur
• Subvenir effectivement à ses besoins

Né en France et y résidant habituellement depuis la naissance ou depuis l'âge de 10 ans

Entré mineur en France, y résidant régulièrement depuis au moins 10 ans

Titulaire d'un certificat de résidence d'un an depuis au moins 3 ans (cas général)

Après plusieurs années de séjour régulier avec un certificat d'un an, vous pouvez demander le certificat de 10 ans si vous remplissez les conditions générales d'intégration.

Conditions d'intégration républicaine

Pour l'obtention ou le renouvellement du certificat de 10 ans, la préfecture vérifie notamment :

• Votre connaissance de la langue française
• Votre adhésion aux valeurs de la République
• L'absence de menace pour l'ordre public
• La stabilité de vos ressources
• Votre situation régulière en France

Documents à fournir (communs)

• Passeport algérien en cours de validité
• Extrait d'acte de naissance avec filiation
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Certificat de résidence en cours de validité (ou visa)
• e-photo
• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si applicable)
• Engagement à respecter les principes de la République (facultatif selon les cas)
• Justificatifs spécifiques selon la situation (documents familiaux, ressources, scolarité…)

Les actes d'état civil en arabe doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Durée de validité et renouvellement

• Durée : 10 ans, renouvelable
• Le certificat perd sa validité si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord préalable de l'administration)
• Le renouvellement se fait dans les 2 mois précédant l'expiration

Coût

• Gratuit dans la plupart des cas lors de la première délivrance
• Des timbres fiscaux peuvent être requis selon la situation (consultez votre préfecture)

Prendre rendez-vous en préfecture

La demande de certificat de résidence de 10 ans se fait en ligne ou en préfecture selon la situation. La remise du titre se fait sur rendez-vous en préfecture.

Réserver ou être notifié d'un créneau disponible sur rdv.prefecture.fr