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Carte de résident de 10 ans en France : conditions et démarches

La carte de résident de 10 ans est accordée aux étrangers ayant des attaches familiales en France, aux réfugiés, aux anciens légionnaires et à d'autres situations particulières. Découvrez les conditions et la procédure complète.

Carte de résident de 10 ans en France : conditions et démarches

Vérifié le 10 février 2026 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F2208

À noter : Des règles différentes s'appliquent aux ressortissants européens, algériens ou originaires d'un pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires avec la France.

La carte de résident de 10 ans peut être accordée en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Elle est valable 10 ans, renouvelable, et autorise à travailler sans autorisation préalable de l'employeur.


Qui peut obtenir la carte de résident ?

Époux ou épouse de Français

Conditions :

  • Être marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (1 an pour les ressortissants tunisiens)
  • Communauté de vie effective
  • Votre conjoint a conservé la nationalité française
  • Mariage célébré à l'étranger : transcription préalable sur les registres de l'état civil français

Conditions d'intégration républicaine :

  • Engagement à respecter les principes de la République
  • Connaissance de la langue française au niveau B1 (sauf 65 ans et plus)
  • Réussite à l'examen civique mention « carte de résident » (sauf 65 ans et plus)
  • Le maire de votre commune est consulté pour avis

Coût : 225 € + éventuellement 200 € de droit de visa de régularisation si entrée sans VLS.


Parent d'enfant français

Conditions :

  • Exercer ou avoir exercé l'autorité parentale sur un enfant français mineur
  • Contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Étranger ayant des liens personnels et familiaux anciens en France

Conditions :

  • Résider en France depuis l'âge de 13 ans et y avoir sa résidence habituelle
  • Ou avoir résidé habituellement en France depuis au moins 10 ans
  • Avec des attaches familiales, personnelles ou professionnelles significatives

Réfugié reconnu et membres de sa famille

La carte de résident est délivrée de droit aux réfugiés statutaires reconnus par l'OFPRA ou la CNDA, ainsi qu'à leur conjoint et enfants mineurs.


Apatride reconnu

Même régime que pour les réfugiés.


Étranger ayant servi dans la Légion étrangère

Conditions :

  • Avoir servi sous contrat dans la Légion étrangère
  • Avoir été blessé en service ou avoir été démobilisé après 3 ans de service

Ancien combattant ou titulaire d'une pension française d'invalidité


Mineur étranger né en France ou entré avant l'âge de 13 ans

Sous conditions de résidence habituelle et scolarisation.


Étranger en situation de séjour régulier depuis au moins 5 ans

Pour les étrangers qui ont résidé régulièrement en France pendant au moins 5 ans et remplissent les conditions d'intégration républicaine.


Documents à fournir (communs)

  • Passeport ou pièce d'identité avec photo
  • Copie intégrale d'acte de naissance
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • e-photo
  • Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si applicable)
  • Engagement à respecter les principes de la République
  • Attestation de niveau B1 en français + attestation de réussite à l'examen civique (pour première demande en cas d'époux de Français, sauf 65 ans et plus)
  • Justificatifs spécifiques selon la situation

Dépôt de la demande

La demande se dépose en ligne via l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour ou visa.


Durée de validité et renouvellement

  • Durée : 10 ans, renouvelable
  • Valide pour séjourner et travailler en France
  • Ne perd pas sa validité en cas d'absence temporaire de France (contrairement à la carte de résident longue durée-UE)

En renouvellement, vous pouvez opter pour la carte de résident permanent (valable 10 ans avec exigences B1 et examen civique) ou la carte de résident longue durée-UE (avec droit de mobilité dans l'UE).


Coût

225 € par timbres fiscaux (25 € droit de timbre + 200 € taxe), à régler lors de la remise du titre.

En cas de dépôt hors délai (sans force majeure ni visa valide) : +180 € de droit de régularisation.


Prendre rendez-vous en préfecture

La remise du titre se fait en préfecture sur rendez-vous. La durée d'instruction peut dépasser plusieurs mois — déposez votre demande dans les délais pour bénéficier d'un récépissé vous autorisant à rester et à travailler pendant l'instruction.

Réserver ou être notifié d'un créneau disponible sur rdv.prefecture.fr