Carte de séjour membre de la famille d'un citoyen européen en France

Vérifié le 02 février 2024 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F19315

Si vous êtes membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Les démarches diffèrent selon que vous êtes vous-même européen ou non.

Qui peut bénéficier de cette carte ?

La carte est de droit (obligation de délivrance) pour :

• L'époux ou épouse du ressortissant européen
• Le partenaire (PACS ou partenariat enregistré)
• L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge du ressortissant européen ou de son conjoint
• Le père ou la mère à charge du ressortissant européen ou de son conjoint

Elle peut être accordée (appréciation préfectorale) pour :

• Un membre de la famille (frère, sœur, grand-parent…) qui faisait partie du ménage ou était à charge dans le pays d'origine
• Un membre de la famille ayant des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
• Le concubin de l'Européen

Citoyen européen membre de famille d'un Européen

La carte est facultative. Vous n'avez pas légalement besoin de titre de séjour pour vivre en France.

Documents à fournir (si demande volontaire) :

• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (par tout moyen)
• e-photo
• Justificatif du lien familial (acte de mariage, acte de naissance selon le lien)

Démarche : en ligne sur l'ANEF. Coût : gratuit. Durée : équivalente au droit au séjour de l'Européen concerné (5 ans maximum).

Membre de famille non européen d'un Européen

La carte est obligatoire si vous êtes majeur.

Documents à fournir

• Passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• e-photo
• Justificatif du lien familial :
  • Pour le conjoint : acte de mariage ou attestation de partenariat
  • Pour l'enfant : acte de naissance avec filiation
  • Pour un ascendant à charge : acte de naissance de l'enfant européen vous prenant en charge
• Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez (contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant…)

Démarche : en ligne sur l'ANEF. Coût : gratuit.

Durée de validité

• Pendant les 5 premières années : carte mentionnant « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles », valable jusqu'à 5 ans
• Après 5 ans de séjour régulier et continu : carte de séjour « Séjour permanent — Toutes activités professionnelles », valable 10 ans, gratuite et renouvelable

Après 5 ans : droit au séjour permanent

Après 5 ans de séjour légal et continu en tant que membre de famille d'un Européen, vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent.

Documents supplémentaires pour la carte permanente :

• Justificatifs du droit au séjour de l'Européen sur les 5 années précédentes
• Justificatifs de continuité du séjour (1 document par semestre)

Prendre rendez-vous en préfecture

La remise du titre se fait en préfecture sur rendez-vous. La demande se fait en ligne, mais le retrait du titre physique nécessite un passage en préfecture.

Réserver ou être notifié d'un créneau disponible sur rdv.prefecture.fr