Guide pratique

Carte de séjour pour travailleur citoyen UE/EEE/Suisse en France

Vous êtes citoyen européen et venez travailler en France ? Vous n'avez pas besoin de titre de séjour, mais vous pouvez en demander un. Voici les conditions, documents et démarches selon votre statut (salarié ou indépendant).

Carte de séjour pour travailleur citoyen UE/EEE/Suisse en France

Vérifié le 11 juin 2025 — Source : service-public.gouv.fr — Fiche F16003

En tant que citoyen de l'Union européenne, de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse, vous pouvez vivre et travailler en France sans titre de séjour. Votre passeport ou carte d'identité nationale suffit. Vous pouvez cependant demander volontairement une carte de séjour pour faciliter vos démarches administratives en France.

Pendant les 5 premières années

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander la carte « citoyen UE/EEE/Suisse — Toutes activités professionnelles » si vous :

Êtes ressortissant UE/EEE/Suisse
Avez votre résidence habituelle en France
Exercez une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France

Procédure

La demande se fait en ligne sur l'ANEF.

Documents à fournir

Si vous êtes salarié :

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication de votre domicile (par tout moyen, moins de 6 mois)
e-photo
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire : certificat d'inaptitude médicale, attestation de fin d'activité + inscription à France Travail, ou attestation de suivi de formation

Si vous êtes non salarié :

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication de votre domicile
e-photo
Justificatifs de votre activité : immatriculation au RNE, affiliation professionnelle, contrats, factures, déclaration de chiffre d'affaires, bail professionnel…

Coût

Gratuit.

Durée de validité

Salarié en CDI : 5 ans
Salarié en CDD : durée du contrat + 6 mois (maximum 5 ans)
Non salarié : durée de l'activité prévue + 6 mois (maximum 5 ans)

Après 5 ans de séjour légal et continu

Après 5 ans de travail légal et continu en France, vous pouvez demander la carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse — Séjour permanent — Toutes activités professionnelles ».

Cette carte permanente vous libère de l'obligation de prouver régulièrement votre situation professionnelle ou vos ressources.

Conditions

Avoir séjourné en France 5 ans de façon légale et continue en exerçant une activité professionnelle

Exception — droit au séjour permanent avant 5 ans : si vous avez cessé involontairement votre activité (incapacité permanente, retraite anticipée après 3 ans de travail en France, activité transfrontalière dans un autre État membre), vous pouvez obtenir la carte permanente plus tôt.

Documents à fournir

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication de votre domicile
e-photo
Justificatifs de continuité du séjour sur 5 ans : 1 document par semestre (quittances de loyer, factures…)
Justificatifs de l'exercice de votre activité professionnelle sur 5 ans
Justificatifs selon le motif d'acquisition anticipée (si applicable)